Article R446-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R446-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.