Article R446-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
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Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.