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Article R446-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R446-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

La durée du contrat d'achat court à compter de cette date.