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Article R446-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R446-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie, sur le site de candidature, les réponses apportées à ces demandes.