Article R446-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R446-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 446-46.