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Article R314-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R314-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets.

Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.