Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998
Art. 6, Art. 7