Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R446-1,   Art. D446-13,   Art. R446-15,   Art. R446-15-1,   Art. R446-16-3,   Art. R446-16-8,   Art. R446-16-10,   Art. R446-16-17,   Art. R446-16-18,   Art. R446-16-19