Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R311-22-1