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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 4