Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniques , Art. D224-30, Art. D224-31