Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques Art. D98 , Art. D98-1, Art. D98-2