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Article L217-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L217-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.