Article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.