Articles

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)


La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée :

1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;

2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;

3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;

4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils, des emplois supérieurs et de direction de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ;

5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.