Article R446-16-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R446-16-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6 et L. 446-13 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.