Article R446-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R446-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.