Articles

Article R446-12-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R446-12-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.