Article R446-12-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R446-12-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.