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Article R446-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R446-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.