Article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.