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Article L524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2021
(Code de la consommation)
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Article L524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2021
(Code de la consommation)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.