Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 02/10/2021 au 24/08/2023 (Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz)

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie :

1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ;

2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;

3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.

En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020

Art. 3