Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Les conditions de vente du biométhane, Art. R446-1, Art. R446-2