Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R121-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R121-27