Article 8 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D446-15, Art. D446-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien, Sct. Sous-section 1 : Suivi économique , Art. R446-15, Art. R446-15-1, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements , Art. R446-16, Art. R446-16-1, Art. R446-16-2, Sct. Sous-section 3 : Sanctions , Art. R446-16-3, Art. R446-16-4, Art. R446-16-5, Art. R446-16-6, Art. R446-16-7, Sct. Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane, Sct. Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R446-16-8, Art. R446-16-9, Art. R446-16-10, Art. R446-16-11, Art. R446-16-12, Art. R446-16-13, Art. R446-16-14, Art. R446-16-15, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R446-16-16, Art. R446-16-17, Art. R446-16-18, Art. R446-16-19, Art. R446-16-20