Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2021 (Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :

- le chef de la direction du numérique ;

- le chef du service technique de l'aviation civile ;

- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.