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Article L224-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L224-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.