Articles

Article L224-25-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L224-25-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.