Articles

Article L224-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L224-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Pour l'application de la présente section, on entend par :

1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;

2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.