Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la prise en charge des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la prise en charge des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental)
Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé : a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ; b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.