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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire)


La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si le tiers des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.