Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2021 (Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021)

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture de région, dans la chambre de métiers et de l'artisanat de région et dans les chambres de niveau départemental en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres)
- identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ; toute personne intéressée (affichage public en préfecture de région, dans la chambre de métiers et de l'artisanat de région et dans les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )