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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.