Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D165-2