Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.