Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-561 du 29 juin 2018
Art. 1