Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 2