Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.