Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R343-11