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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

Données brutes

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L217-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27