Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L131-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L131-6