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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-3-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-6