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Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)



DÉPARTEMENT

D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Calvados (14).
Alençon.
Calvados (14), Sarthe (72).

Dordogne (24).
Bergerac.
Dordogne (24), Gironde (33).

Gironde (33).
La Réole.
Dordogne (24), Gironde (33).

Haute-Marne (52).
Chevillon.
Haute-Marne (52), Meuse (55).

Mayenne (53).
Château-Gontier-sur-Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).