Articles

Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)



DÉPARTEMENT

D'IMPLANTATION


BRIGADE DE RECHERCHES


ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE


Lot (46).


Figeac.


Aveyron (12), Lot (46).


Haute-Marne (52).


Saint-Dizier.


Haute-Marne (52), Meuse (55).


Meuse (55).


Commercy.


Haute-Marne (52), Meuse (55).


Bas-Rhin (67).


Sélestat.


Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).


Haut-Rhin (68).


Colmar.


Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).


Seine-Maritime (76).


Dieppe.


Seine-Maritime (76), Somme (80).


Vendée (85).


Fontenay-le-Comte.


Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).