Une ordonnance ultérieure fixera les conditions dans lesquelles pourront être rouvertes les opérations de faillite ou de liquidation judiciaire définitivement clôturées lorsque le failli ou le liquidé aura été mis par le fait de l'occupation ennemie ou de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dans l'obligation de quitter postérieurement au 16 juin 1940 la direction de son commerce ou dans l'impossibilité de faire valoir la plénitude de ses droits.