Article R6224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D. 6222-9 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.