Article R6224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1.