Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-107 du 15 février 2019
Art. Annexe 2