Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.