Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D256-13, Art. R256-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D256-14-1